Qui peut bénéficier de l’ APA? Quelles sont les conditions et les obligations de son bénéficiaire? A quel organisme s’adresser?L’APA, Aide Personnalisée d’Autonomie, est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans dont la perte d’autonomie est constatée par une équipe médico-sociale de secteur, évaluant la dépendance de la personne âgée sur une grille nationale (AGGIR) allant de 1 à 6 (1 étant totalement dépendant). Elle concerne autant les personnes restant à domicile que les personnes hébergées dans un établissement spécialisé.
Les conditions pour bénéficier de l’ APA:
- avoir plus de 60 ans,
- avoir un état physique ou mental justifiant une dépendance,
- nécessiter une surveillance régulière ou une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie (groupes 1 à 4 de la grille AGGIR)
- résider en France
C’est auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) du lieu de résidence que la demande doit être effectuée. Une fois rempli, le dossier est transmis au Conseil Général. Un rendez-vous avec une équipe médico-sociale fixera le degré de dépendance de la personne concernée, et proposera un plan d’aide à son entourage.
Le dossier est enfin présenté à la commission départementale APA : le montant de l’aide mensuelle est alors proposé.
Une fois l’APA attribuée, son bénéficiaire est soumis à des obligations pour continuer à recevoir son allocation:
- déclarer la personne ou le service d’aide à domicile,
- fournir les justificatifs (fiches de paie, déclarations URSAFF, factures du service d’aide à domicile…)
- déclarer tout changement de situation.