Obtenir l’ ASH

Obtenir l' ASH

 

Pour obtenir l’ASH, trois étapes: Faire la demande de l’ASH auprès du centre d’action sociale dont dépend le domicile du bénéficiaire,

L’instruction du dossier, dès le dossier de demande d’ASH completé,

L’accord du conseil général du département:
Si elle est accordée, l’ASH prend effet le jour d’entrée dans l’établissement si la demande complète a été faite 2 mois après cette date, ou le premier jour de la quinzaine suivant la date de la demande.
Si la demande d’ASH est refusée, vous avez deux mois pour faire appel après de la commission départementale d’aide sociale.

Obtenir l’ ASH peut être rapide, mais ne peut être décidé sans les pièces demandées dans le dossier, notamment les éléments de ressources et de patrimoine des descendants tenus à l’obligation alimentaire.

A propos de Obtenir l’ ASH

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