Pratiques trompeuses des maisons de retraite

Une fois de plus, l‘étude gouvernementale sur les pratiques commerciales des maisons de retraite a mis en évidence les tromperies nombreuses de ces dernières.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, les maisons de retraite ne respectent pas toutes les règles du Code de la consommation et du Code de l’action sociale et des familles.

Or normalement, ces règles sont obligatoires pour les établissements qui hébergent des personnes âgées (EHPA), notamment les établissements qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et ne sont pas conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement.
Ces maisons de retraite doivent donc respecter un certain nombre de règles relatives à leurs publicités, la clarté des frais de dossier, de droit d’entrée, d’affichage des prix, le respect du taux d’évolution des prix des contrats en cours, la conformité des contrats, l’existence des clauses abusives, l’existence du Conseil de vie sociale.

Les sites internet et les publicités classiques des maisons de retraite montrent parfois des prix d’hébergement anciens.

Parfois aussi, les augmentations de prix non seulement ne sont pas notées, diffusées mais son illégales avec des dépassements importants des hausses autorisées, sans demande de dérogation ou malgré une demande de dérogation refusée.

Les livrets d’accueil sont parfois incomplets et manquent parfois de la charte des droits et libertés de la personne et du règlement de fonctionnement.

Ces 2 documents doivent normalement être remis à la personne qui intègre la maison de retraite dès qu’elle arrive.

Par ailleurs, l’enquête a relevé plusieurs cas de contrats non signés et pourtant considérés comme conformes.

Autre problème avec les frais de réservation.

La plupart des maisons de retraite demandent des arrhes ou frais de réservation entre 300 euros et 1525 euros. Ces frais sont parfois calculés sur la base du montant des frais de séjour, par exemple pour 30 jours. Cette somme, qui se veut souvent un dépôt de garantie est remboursée ensuite, après déduction d’éventuels frais, dans un délai variable.

Le problème est que très souvent, les modalités de remboursement de ces frais ne sont pas très claires ni bien indiquées notamment en cas de désistement.

Autre problème soulevé par l’étude gouvernementale sur les maisons de retraite: l’information sur les prestations par des professionnels extérieurs  comme les esthéticiennes, les pédicure-podologue, les coiffeur, etc..

Très souvent ces prix sont absents de l’information fournie dans la maison de retraite.

N’hésitez pas à signaler tout manquement d’une maison de retraite à la DGCCRF ou dans les commentaires de ce site !

    Laisser un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.